Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités
La société SAS BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de panification sèche, dont principalement des biscottes, des toasts, des croûtons et des biscuits.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment des conditions générales ou particulières.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de notre société par des professionnels, et sont donc soumises aux dispositions du Code de Commerce.
Les documentations commerciales (et notamment les photos des produits) n’ont qu’une valeur indicative pour permettre au client de disposer d’une appréciation visuelle générale et nette, mais n’implique pas une identité stricte aux produits livrés.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Les produits
Les produits font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Compte tenu de l’origine des produits utilisés par la société, en application de la loi dite EGALIM 2, et notamment des dispositions de l’article L 411-1-1 du Code de Commerce, notre société a décidé de choisir l’option n°2 proposée par l’article susmentionné, à savoir :
- Présenter la part agrégée des Matières Premières Agricoles et des Produits Transformés entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif,
- Cette présentation figure en annexe des présentes CGV et en constitue une partie intégrante.

Pour toute régularisation d’un contrat avec ses fournisseurs de matières premières, la société BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE indiquera dans les présentes CGV la nature du contrat conclu entrant dans le cadre des dispositions de l’article L 631-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 3 : Commandes
Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification, sa raison sociale, son adresse de facturation et de livraison ainsi que son e-mail.
Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel le client pourra être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.
Le client faisant l’objet d’une procédure collective, et notamment d’un plan de continuation en cours, devra préalablement à toute commande informer notre société de cette situation.
À défaut, notre société se réserve le droit de purement et simplement annuler la commande.
L’acceptation par notre société de la commande présentée par le client, constitue un engagement ferme et définitif impliquant l’adhésion aux présentes CGV.
Toute demande de modification de la commande ne pourra être prise en compte que si elle parvient à notre société avant le début de l’exécution de ladite commande, et l’achat des matières premières y afférentes.
Notre société renoncera à toutes commandes ou modification qui serait contraires aux lois et règlements, notamment en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Notre société répondra à la commande dans la mesure des disponibilités de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
Notre société s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

Article 4 : Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes (€ HT), Ils sont établis en prix départ ou franco de port.
Il est rappelé que le prix de vente est celui en vigueur le jour de la commande.
Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles.
Les factures sont payables au siège de notre société. Notre société se réserve la possibilité de subroger à une société d’affacturage, l’encaissement de nos factures.

 

Article 5 : Livraison
Il est rappelé que le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour garantir la bonne fin de l’exécution du contrat (ex : numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre le jour de l’exécution de la prestation ou/et de la livraison des produits).
En aucun cas le client ne pourra demander directement à la personne en charge de la livraison de changer l’adresse de livraison, sans avoir reçu l’accord préalable de notre société.
Si le produit est détérioré en cours de transport, il doit être refusé, le client devant impérativement noter sur le bordereau de livraison : « produit refusé, et indiquer le motif du refus (détail ou totalité) ».

Article 6 : Délai de paiement :

Spécifié lors de la commande
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.
Il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts.
Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement de retard, notre société peut :
- Suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet où ;
- Se retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.
En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de demander le paiement complet de toutes commandes en cours, ou de les suspendre.
Dans l’hypothèse où notre société opterait pour l’envoie d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai susmentionné, notre société pourra demander en référé la restitution de nos produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce.
Une vente résultant d’une commande d’une ou plusieurs unités est établie sous vente à terme comportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de l’avis de commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel.
Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigées si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou de non-conformité des matériels livrés, l'accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d'achat du Client. Le matériel ne peut être retourné qu'avec l'accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l'objet d'une décote.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Article 7 : Garanties / responsabilités
Aux termes de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Si notre société peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil, notamment en cas d’allergie alimentaire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8 : Cession
Notre société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

Article 9 : Données personnelles
Dans le cadre de sa commande, le client communique certaines données personnelles le concernant, nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales avec notre société.
Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, notre société peut être amenée à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.
Notre société est amenée à conserver lesdites données pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission puis, s’il y a lieu, pour les stricts besoins du dossier, dans la limite des délais légaux de la prescription applicable. Notre société s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée cidessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Article 10 : prévention de la corruption
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.
Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

Article 11 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure dégageant notre toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations, tel que les grèves totales ou partielles, les épidémies, les pandémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, et d’une manière plus générale, toute cause entrainant l’activité de notre société. En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de notre société, qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, notre société pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit la suspension de l’exécution du contrat, soit sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 12 : Cession
Notre société est libre de céder à quiconque les droits qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client. 

 

Article 13 : Autonomie des clauses
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, affectera uniquement ladite clause, des clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.

Article 14 : Divisibilité-Election de domicile-Règlement des litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit Français.
Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.
En cas de litige la société BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE privilégiera la recherche d’une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du siège social de notre société seront compétents, soit PERIGUEUX en premier ressort.